Un requérant renvoyé peut être assigné à résidence

2017-12-08

Un requérant renvoyé peut être assigné à résidence

L'injonction faite à un requérant d'asile éthiopien menacé de renvoi de ne pas quitter le district de Dietikon (ZH) est conforme au droit. Le Tribunal fédéral a rendu une décision en ce sens, cassant ainsi un jugement du Tribunal administratif zurichois.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait accordé à ce ressortissant éthiopien un délai courant jusqu'au 14 janvier 2016 pour quitter la Suisse. L'intéressé a néanmoins continué de séjourner dans notre pays.

Comme les autorités éthiopiennes refusent d'approuver la réadmission de leurs ressortissants si ceux-ci ne demandent pas volontairement les documents de voyage nécessaires, un renvoi forcé n'est pas possible.

En conséquence, l'Office des migrations du canton de Zurich a prononcé en juillet 2016 une assignation à résidence limitée au territoire de la commune d'Urdorf. Par la suite, cette dernière a été étendue au district de Dietikon par le Tribunal des mesures de contrainte.

A la suite d'un recours de l'intéressé, le Tribunal administratif zurichois a annulé cette mesure en février 2017. La cour a estimé que le but de l'assignation à résidence était le contrôle du séjour de l'étranger renvoyé. En outre, elle a jugé qu'un renvoi forcé devait être possible pour que la mesure soit justifiée.

Lorsqu'un tel renvoi n'est pas possible, comme dans le cas de l'Ethiopien, l'assignation à résidence ne permet pas d'aboutir au but recherché. Elle doit donc être considérée comme disproportionnée, a conclu le Tribunal administratif zurichois.

Moyen de pression

Le Tribunal fédéral estime que cette argumentation n'est pas conforme à la loi sur les étrangers et a donc admis le recours formé par le SEM contre la décision du Tribunal administratif zurichois. Il a jugé que l'application de la disposition relative à l'assignation à résidence ne serait inappropriée que si un renvoi ou un départ volontaire étaient objectivement impossibles.

L'assignation à résidence a pour but de permettre la mise en oeuvre de la décision exécutoire de renvoi, a rappelé le Tribunal fédéral. L'Etat a un intérêt fondamental à ce que ses décisions soient exécutées.

L'assignation vise, au moins indirectement, à inciter la personne concernée à respecter l'obligation de quitter la Suisse. A cet effet, elle peut contribuer à exercer une certaine pression, poursuit le Tribunal fédéral dans ses considérants.

La cour ajoute que le séjour du requérant éthiopien est illégal dans toute la Suisse depuis l'expiration du délai de départ. L'assignation au district de Dietikon ne fait donc que le priver d'un droit qui lui a, de toute façon, déjà été retiré. (arrêt 2C_287/2017 du 13.11.2017) (ats/nxp)

Créé: 08.12.2017, 12h03



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