Suisse Le Tribunal fédéral déboute Dominique Giroud

2018-08-10

Suisse  Le Tribunal fédéral déboute Dominique Giroud
L'encaveur contestait la condamnation fiscale prononcée à son encontre en 2017 par le Tribunal cantonal valaisan. Il n'a pas eu gain de cause auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Dominique Giroud. L'encaveur contestait une condamnation en matière fiscale prononcée en 2017 par le Tribunal cantonal valaisan. Il estimait avoir déjà été puni pour les mêmes faits en 2014 par la justice vaudoise.

Entre 2007 et 2009, diverses transactions entre Weinhandel Edelweiss AG, en mains de Dominique Giroud, et Giroud Vins SA ont permis de réduire la TVA due par ces deux sociétés. La justice valaisanne a condamné l'encaveur et négociant en décembre 2017 pour escroquerie en matière de contribution et faux dans les titres. L'encaveur a écopé de 150 jours-amende à 300 francs.

Cette peine complétait une ordonnance pénale prononcée en juillet 2014 par le Ministère public du canton de Vaud. Dominique Giroud a déposé recours auprès du Tribunal fédéral, estimant que le jugement valaisan portait sur les mêmes faits que celui de 2014 et qu'il violait donc le principe «Ne bis in idem».

Impôt fédéral direct et TVA

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours du Valaisan. Il rappelle que, dans l'ordonnance pénale vaudoise de 2014, Dominique Giroud avait été reconnu coupable d'usage de faux et condamné à 180 jours-amende à 300 francs avec sursis.

Le Ministère public du canton de Vaud avait retenu que le recourant avait produit pour les années fiscales 2005 à 2009 des états financiers inexacts, omettant des revenus de l'ordre de 8,4 millions de francs, ainsi que des fausses factures. Ces manipulations avaient abouti à une réduction de la note de Giroud Vins SA au titre de l'impôt fédéral direct.

Dans la procédure valaisanne, les malversations portent sur la TVA, indiquent les juges fédéraux. «Les faits reprochés au recourant dans les deux procédures ne sont pas les mêmes», soulignent-ils. Ils concernent deux impôts différents. Le principe de la double incrimination n'est donc pas violé.

Le Tribunal fédéral a également rejeté le grief formé par Dominique Giroud contre le montant des jours-amende. Celui-ci doit être déterminé en fonction du revenu quotidien du condamné, rappelle la cour. Vu le revenu net de plus de 300'000 francs réalisé en 2016 par l'encaveur, les juges valaisans n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en fixant le montant du jour-amende à 300 francs.

Les démêlés fiscaux de Dominique Giroud défraient la chronique judiciaire depuis 2014. A fin juillet, l'encaveur a comparu une nouvelle fois devant la justice valaisanne, pour avoir soustrait des montants au fisc cantonal et communal, cette fois. Le verdict n'est pas encore tombé. (arrêt 6B_133/2018 du 27 juillet 2018) (ats/nxp)

Créé: 10.08.2018, 12h00



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