Tribunal fédéral Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir

2019-03-13

Tribunal fédéral  Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir
Pour économiser, Neuchâtel voulait limiter le nombre de patients hospitalisés hors de ses terres. Mais le TF lui demande de revoir sa copie.

Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par des associations d'hôpitaux et des cliniques contre les limitations de volumes de cas décidées l'an passé par Neuchâtel. Cette mesure devait permettre d'économiser 2 millions de francs par an, selon le Conseil d'Etat.

Le 17 avril 2018, le gouvernement neuchâtelois a adopté un arrêté et une directive permettant de limiter le nombre de patients hospitalisés dans des établissements situés hors du canton. Ce dispositif était censé mettre ces établissements à la même enseigne que les hôpitaux neuchâtelois qui sont déjà soumis à de tels plafonds.

Cette mesure s'appliquait uniquement aux interventions électives dans six domaines de prestations et excluait les cas d'urgence. En pratique, les hôpitaux visés devaient solliciter une garantie de prise en charge des coûts pour chaque patient souhaitant venir se faire traiter. En cas de refus du canton, celui-ci n'aurait pas payé sa part.

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