Tribunal fédéral Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir

2019-03-13

Tribunal fédéral  Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral s'est demandé si ces limitations étaient liées à des mandats de prestations accordés aux hôpitaux. Dans cette hypothèse, elles relèveraient de la planification hospitalière prévue par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et reposeraient donc sur une base légale.

Mais les juges de Mon Repos ont constaté qu'un mandat de prestations ne peut être délivré par un canton qu'à un établissement inscrit sur sa liste hospitalière. Dès lors qu'ils visent des hôpitaux inscrits sur les listes des autres cantons, l'arrêté et la directive n'entrent pas dans la compétence de Neuchâtel en matière de planification.

La haute cour conclut que, si un canton veut limiter valablement les volumes de prestations fournis par des hôpitaux extracantonaux à ses patients, il doit au préalable inscrire ces établissements sur sa propre liste. (ats/nxp) Créé: 13.03.2019, 12h34 Revenir a l'article

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